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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 16.1 - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
Article 22
Versions de la disposition
22. Tout établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée doit indiquer adéquatement la possibilité que des mécanismes de surveillance soient installés dans les installations où est exercé un tel centre.
Ces indications doivent être installées de manière à être visibles par toute personne qui pénètre dans l’installation.
Ces indications ne doivent pas permettre d’identifier l’endroit où est installé un mécanisme de surveillance.
En vig.: 2018-03-08
22. Tout établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée doit indiquer adéquatement la possibilité que des mécanismes de surveillance soient installés dans les installations où est exercé un tel centre.
Ces indications doivent être installées de manière à être visibles par toute personne qui pénètre dans l’installation.
Ces indications ne doivent pas permettre d’identifier l’endroit où est installé un mécanisme de surveillance.
